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Législation

Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement.

Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs.

Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne soignée en fin de vie.

Dernière modification: 29.07.2009 14:08