Dossier médical

Dans certains cas il peut s'avérer utile de communiquer tout ou partie des données d'un dossier médical à un médecin désigné

• article 21 du code de la sécurité sociale,
• article 37 des statuts de la caisse nationale de santé,
• article 70 de la convention AMMD.

Dans le cadre de cette transmission de données médicales les dispositions de l'article 161 des statuts de la caisse nationale de santé invitent la CNS à mettre à la disposition des intéressé(e)s un formulaire de demande de communication, qui peut être complété et imprimé sur le présent site.

Y pourra également être consulté et imprimé un résumé des dispositions applicables suscitées.