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Luxembourg Air Rescue

Convention conclue entre la Caisse nationale de santé et l'A.s.b.l. « Luxembourg Air Rescue » en exécution des articles 61 et suivants du Code de la sécurité sociale

Historique

  Mémorial Modifications
1. Mémorial A n° 69 du 02.05.2014
  • nouvelle convention
2. Mémorial A n° 162 du 14.08.2014
  • article 3
  • article 16, alinéa 4

Sommaire

Prestataires article 1
Objet article 2
Personnes protégées
article 3
Accord du contrôle médical de la sécurité sociale article 4
Prestations de la LAR article 5
Transports primaires article 6
Transports post-primaires article 7
Transports secondaires article 8
Transport de l'équipe médicale d'urgence article 9
Transport pour transplantation d'organe article 10
Transport d'organe article 11
Matériel volant et équipements article 12
Tarifs et facturation des transports articles 13 - 15
Factures article 16
Mode de prise en charge des fournitures article 17
Modalités de liquidation et de paiement des fournitures dans le cadre du tiers payant article 18
Contestation des factures article 19
Disposition abrogatoire article 20
Entrée en vigueur article 21
Annexe Codes de prestations

 

Généralités

Vu les articles 61 à 64 du Code de la sécurité sociale,

les parties soussignées, à savoir:

l'A.s.b.l. «Luxembourg Air Rescue», désignée ci-après «LAR», agissant comme prestataire de services de secours et de transport par air au sens de l'article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur René CLOSTER,

d'une part,

et la Caisse nationale de santé, instituée par l'article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul SCHMIT,

d'autre part,

ont convenu ce qui suit:

Prestataires

Art. 1er. La présente convention s'applique à la Luxembourg Air Rescue, association sans but lucratif, pour autant qu'elle assure le transport par hélicoptère de personnes protégées ou de l'équipe médicale d'urgence dans le cadre de la présente convention.

Objet

Art. 2. La LAR accomplit dans le cadre de la présente convention:

  1. des transports primaires dans le cadre de l'organisation du Service d'aide médicale urgente (SAMU)
  2. des transports post-primaires
  3. des transports secondaires à l'étranger
  4. des transports de l'équipe médicale d'urgence dans le cadre de l'organisation du SAMU
  5. des transports pour transplantation d'organe
  6. des transports d'organe à l'étranger

lorsque ces prestations sont prises en charge par l'assurance maladie dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente convention ou par l'assurance contre les accidents dans le cadre des prestations prévues par le Code de la sécurité sociale ou des instruments bi- ou multilatéraux de sécurité sociale auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est lié.

Personnes protégées

Art. 3. La présente convention s'applique aux personnes protégées en vertu du livre premier du Code de la sécurité sociale par une des caisses énumérées à l'article 44 du même code ainsi qu'à celles protégées par les régimes d'assurance légaux des pays avec lesquels le Grand-Duché de Luxembourg est lié par des instruments bi- ou multilatéraux de sécurité sociale. Elle s'applique pareillement aux personnes assurées contre les risques d'accidents et de maladie professionnels en vertu du livre deux du Code de la sécurité sociale.

Accord du contrôle médical de la sécurité sociale

Art. 4. Les transports en hélicoptère de secours, pour lesquels les statuts en font une condition expresse de la prise en charge, ne sont opposables à l'assurance maladie que sur ordonnance médicale motivée et sur autorisation préalable du contrôle médical.

Pour les transports secondaires urgents ordonnés dans une situation ne permettant pas l'accomplissement de la procédure de l'autorisation préalable du contrôle médical telle que prévue à l'alinéa précédent, la prise en charge est assurée sur base d'une communication faite par fax à la CNS avant le départ du vol.

Prestations de la LAR

Art. 5. Par transport primaire dans le cadre de l'organisation du SAMU au sens de la présente convention on entend le transport urgent de malades ou de blessés du lieu d'intervention ou du lieu de l'accident:

  1. vers l'hôpital de garde de la région hospitalière,
  2. vers l'hôpital spécialisé le mieux approprié pour le traitement spécifique du malade ou du blessé,
  3. vers l'hôpital pouvant seul être atteint en cours de mission en raison des conditions météorologiques.

Par transport post-primaire au sens de la présente convention, on entend le transport urgent de malades ou de blessés par hélicoptère du service des urgences d'un hôpital vers un autre hôpital mieux approprié pour le traitement spécifique du malade ou du blessé, aucune déclaration d'entrée pour un traitement stationnaire n'ayant été faite par l'hôpital de départ du transport aérien.

Par transport secondaire au sens de la présente convention, on entend le transport de malades ou de blessés hospitalisés vers un hôpital plus spécialisé ou mieux adapté à l'étranger ainsi que, le cas échéant, leur retour vers un hôpital au Luxembourg. Ne tombent pas dans le champ d'application de la présente convention les transports secondaires réalisés au Luxembourg.

Par transport de l'équipe médicale d'urgence dans le cadre de l'organisation du SAMU au sens de la présente convention, on entend le transport du médecin-anesthésiste et de l'infirmier vers le lieu d'intervention ou le lieu de l'accident, sans transport subséquent du malade ou du blessé.

Par transport pour transplantation d'organe, on entend le transport d'une personne protégée du Luxembourg vers un hôpital étranger en vue d'une transplantation d'organe.

Par transport d'organe au sens de la présente convention on entend le transport d'organe du Luxembourg vers un hôpital étranger en vue d'une transplantation au bénéfice d'une personne protégée.

Transports primaires

Art. 6. Les transports primaires dans le cadre de l'organisation du SAMU sont opérés d'après les critères suivants:

  1. En règle générale, l'intervention de l'hélicoptère n'est prévue que dans les cas où le lieu d'intervention se situe à plus de quinze kilomètres de l'emplacement de l'hélicoptère. L'intervention de l'hélicoptère peut être sollicitée exceptionnellement pour des distances plus courtes.
  2. La décision de faire intervenir la LAR est prise par l'instance compétente désignée dans le cadre de l'organisation du SAMU.
  3. Sauf circonstances exceptionnelles sur base d'une justification à accepter par la Caisse nationale de santé, les transports primaires ne sont pris en charge que si un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation se trouve à bord de l'hélicoptère.

Transports post-primaires

Art. 7. Les transports post-primaires sont opérés d'après les critères suivants:

  1. En règle générale, l'intervention de l'hélicoptère n'est prévue que dans les cas où l'hôpital le mieux approprié pour le traitement spécifique du malade ou du blessé se situe à plus de quinze kilomètres du service des urgences de l'hôpital de départ du transport. L'intervention de l'hélicoptère peut être sollicitée exceptionnellement pour des distances plus courtes.
  2. La décision de faire intervenir la LAR est prise par un médecin responsable du service des urgences de l'hôpital auprès duquel le malade ou le blessé a été amené.
  3. Sauf circonstances exceptionnelles sur base d'une justification à accepter par la Caisse nationale de santé, les transports post-primaires ne sont pris en charge que si un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation ou dans une autre discipline spécialement concernée se trouve à bord de l'hélicoptère.

Transports secondaires

Art. 8. En règle générale, les transports secondaires ne sont opposables à l'assurance maladie que sur ordonnance médicale motivée et sur autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale.

En cas d'urgence ne permettant pas l'accomplissement de la procédure de l'autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale, la prise en charge est assurée sur base d'une communication par fax à la CNS avant le départ du vol.

La distance maximale de vol entre l'hôpital de départ et l'hôpital de destination prise en charge par l'assurance maladie est de 400 km.

Exceptionnellement sur accord préalable de la Caisse nationale de santé, basé sur un rapport médical circonstancié du médecin traitant et un avis favorable du Contrôle médical de la sécurité sociale, la distance maximale de vol entre l'hôpital de départ et l'hôpital de destination prise en charge par l'assurance maladie peut être de 600 km.

Transport de l'équipe médicale d'urgence

Art. 9. Les transports de l'équipe médicale d'urgence dans le cadre de l'organisation du SAMU sont opérés d'après les critères suivants:

  1. En règle générale, l'intervention de l'hélicoptère n'est prévue que dans les cas où le lieu d'accident ou d'intervention se situe à plus de quinze kilomètres de l'emplacement de l'hélicoptère. L'intervention de l'hélicoptère peut être sollicitée exceptionnellement pour des distances plus courtes.
  2. La décision de faire intervenir la LAR est prise par l'instance compétente désignée dans le cadre de l'organisation du SAMU.
  3. L'équipe médicale d'urgence comprend un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation et un infirmier.

Transport pour transplantation d'organe

Art. 10. Le transport pour transplantation d'organe doit répondre aux critères suivants:

  1. la personne transportée figure sur la liste des personnes en attente d'une transplantation, telle que déposée dans les centres d'appel d'urgence nationaux,
  2. la décision de faire intervenir la LAR est prise par l'instance compétente désignée dans le cadre de l'organisation du SAMU,
  3. la distance de vol maximale est de 400 km.

    Exceptionnellement sur accord préalable de la Caisse nationale de santé, basé sur un rapport médical circonstancié du médecin traitant et un avis favorable du Contrôle médical de la sécurité sociale, la distance maximale de vol entre l'hôpital de départ et l'hôpital de destination prise en charge par l'assurance maladie peut être de 600 km.

Transport d'organe

Art. 11. Le transport d'organe est soumis aux mêmes critères que le transport secondaire visé à l'article 8.

Matériel volant et équipements

Art. 12. Le type et l'équipement des hélicoptères, la composition et la qualification de l'équipe volante ainsi que les conditions de disponibilité des hélicoptères sont réglés dans la convention conclue entre la LAR et l'Etat luxembourgeois.

Tarifs et facturation des transports

Art. 13. L'indemnité par minute de vol s'élève à 44,55 euros.

Le temps de vol est déterminé par minute comprise entre la mise en marche et l'arrêt des moteurs de l'hélicoptère (block time).

La prise en charge par l'assurance maladie inclut les vols d'aller et de retour effectués lors d'un transport de malades ou du transport de l'équipe médicale d'urgence, à l'exclusion des vols de positionnement.

Art. 14. La LAR a en sus le droit de mettre en compte les forfaits suivants:

  • pour le matériel utilisé dans le cas de réanimation cardiaque, un forfait s'élevant à 99,00 euros,
  • pour le nettoyage de l'hélicoptère et des instruments médicaux, un forfait s'élevant à 74,00 euros,
  • pour l'administration d'oxygène, un forfait s'élevant à 44,00 euros,
  • pour la désinfection de l'hélicoptère et des instruments médicaux, uniquement en cas de transport d'une personne atteinte d'une affection contagieuse, un forfait s'élevant à 195,00 euros.

Art. 15. Les tarifs peuvent être révisés tous les deux ans à l'initiative de la partie la plus diligente sur présentation par la LAR:

  • de ses bilans et comptes d'exploitation concernant les trois années précédentes,
  • des statistiques de vol par type de transport,
  • de la ventilation analytique des produits et charges relative aux centres de frais se rapportant aux transports repris sous l'article 5 de la présente convention.

Factures

Art. 16. Les factures doivent reproduire toutes les indications utiles correspondant aux services rendus et aux circonstances de l'intervention, et notamment:

  1. les nom et prénom de la personne protégée,
  2. le numéro d'identification de la personne protégée,
  3. le code de prestation tel qu'il est prévu à la liste portée en annexe à la présente convention,
  4. le cas échéant, le code du médecin accompagnateur,
  5. la date de prestation,
  6. le temps de vol en minutes,
  7. le montant total facturé.

Les factures pour transports déclenchés dans le cadre de l'organisation du SAMU sont accompagnées d'une feuille d'intervention. Ces feuilles sont signées par le médecin ayant participé à l'intervention.

Les factures pour transports secondaires et transports d'organes sont accompagnées de l'ordonnance médicale et de l'autorisation du Contrôle médical de la sécurité sociale.

Les factures remplies de manière incomplète ou non accompagnées des pièces prévisées ne sont opposables ni à la personne protégée, ni à la caisse compétente.

Les factures établies et acquittées par délégation engagent la responsabilité de la LAR quant à la conformité des inscriptions.

Mode de prise en charge des fournitures

Art. 17. D'une manière générale les services de la LAR sont payés par une prise en charge directe de la CNS jusqu'à concurrence des tarifs prévus par la présente convention.

En cas de paiement de la facture par la personne protégée, la LAR atteste du paiement sur la facture par la signature d'un délégué autorisé.

Modalités de liquidation et de paiement des fournitures dans le cadre du tiers payant

Art. 18. Aux fins d'obtenir le paiement de la partie du prix opposable à l'assurance maladie dans le cadre du tiers payant, la LAR remet à la CNS les factures dûment établies conformément à l'article 16.

Les factures sont remises à la CNS en bloc une fois par mois.

Chaque envoi est accompagné d'un relevé en double exemplaire contenant les nom, prénom et matricule des personnes protégées, ainsi que le montant total des factures figurant sur le relevé.

La CNS procède au paiement des factures non contestées au plus tard le dernier jour du mois subséquent à la réception des factures.

Au cas où ce paiement ne serait pas effectué pour quelque raison que ce soit dans le délai ci-dessus, la CNS verse à la LAR dans la quinzaine de l'échéance prévisée un acompte égal à quatre-vingts pour cent (80%) du montant total des factures figurant sur le relevé prémentionné.

La CNS procède au paiement du solde entre les factures non contestées et l'acompte visé à l'alinéa précédent au plus tard le dernier jour du mois suivant le paiement de l'acompte.

Les paiements sont effectués par virement à un compte bancaire ou chèque postal indiqué par la LAR.

Avec le paiement, la CNS transmet à la LAR une copie du relevé mentionné à l'alinéa 3 du présent article, contenant les nom, prénom et numéro d'identification des personnes protégées, le montant des factures liquidées, leur numéro et, le cas échéant, le motif de contestation du paiement éventuel.

Pour la détermination des délais prévus par la procédure du tiers payant, le cachet de la poste fait foi.

Contestation des factures

Art. 19. Les factures contestées par la CNS sont retournées à la LAR par envoi à la poste avec indication écrite du motif de la contestation, ce au plus tard avant la fin du mois suivant celui au cours duquel elle a reçu les factures.

Les factures retournées après contestation doivent être reproduites au plus tard avant l'expiration du délai de prescription prévu à l'article 84 du Code de la sécurité sociale.

En cas de maintien d'une contestation empêchant la prise en charge de la prestation, la CNS constate un litige au sens de l'article 47, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et procède à l'émission d'une décision du président ou de son délégué. Cette décision est transmise à la LAR sur support papier.

Les parties conviennent à ce que la LAR s'abstient de présenter aux personnes protégées des factures tant que la procédure de prise en charge par le système du tiers payant est pendante et que les factures dont il s'agit ne sont pas définitivement écartées de la prise en charge par l'assurance maladie au terme d'une décision coulée en force de chose décidée ou jugée.

Au moment de la facturation à la personne protégée de prestations ayant été refusées dans le cadre de la procédure du tiers payant, la LAR informe la personne protégée tant du refus de la prise en charge par la CNS que du motif de refus.

Disposition abrogatoire

Art. 20. La convention du 21 mars 2001 est abrogée à la date de la mise en vigueur de la présente convention.

Entrée en vigueur

Art. 21. La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature.


En foi de ce qui précède les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente convention.

Fait à Luxembourg, le 1er mai 2014 en deux exemplaires.

Pour la Caisse nationale de santé, (s.) le Président P. Schmit

Pour l'A.s.b.l. Luxembourg Air Rescue, (s.) le Président M. Closter

 

Annexe

Codes de prestations

VT1105 transport primaire (44,55.- € par minute de vol)
VT1107 transport post-primaire (44,55.- € par minute de vol)
VT4116 transport secondaire (44,55.- € par minute de vol)
VT7001 transport de l'équipe médicale d'urgence (44,55.- € par minute de vol)
VT5003 transport pour transplantation d'organe (44,55.- € par minute de vol)
VT4506
transport d'organe (44,55.- € par minute de vol)

 
Suffixes  
4 forfait pour nettoyage de l'hélicoptère et des instruments médicaux (74,00.- €)
5 forfait pour administration d'oxygène (44,00.- €)
8 forfait pour désinfection de l'hélicoptère et des instruments médicaux, uniquement en cas de transport d'un sujet atteint d'une affection contagieuse (195,00.- €)
9 forfait pour matériel utilisé dans le cas de réanimation cardiaque (99,00.- €)
0 défaut

 


Dernière modification: 14.10.2013 08:20

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