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Luxembourg Air Rescue

Convention réglant les rapports entre la Caisse nationale de santé et l'A.s.b.l. "Luxembourg Air Rescue" concernant le transport des malades par hélicoptère sanitaire

Sommaire

Fournisseur et objet de la convention article 1
Personnes protégées article 2
Accord du contrôle médical de la sécurité sociale article 3
Matériel volant et équipement article 4
Prestations de la L.A.R. articles 5 - 6
Transports primaires article 7
Transports post-primaires article 8
Transports secondaires article 9
Organisation article 10
Tarifs et facturation des transports articles 11 - 14
Factures article 15
Mode de prise en charge des fournitures article 16
Modalités de liquidation et de paiement des fournitures dans le cadre du tiers-payant article 17
Contestation des factures article 18
Disposition abrogatoire article 19
Entrée en vigueur article 20
Annexe Codes de prestations

 

Généralités

Vu les articles 61 à 67 et 71 du code des assurances sociales,

les parties soussignées, à savoir:

L'association sans but lucratif "Luxembourg Air Rescue", désignée ci-après "LAR", agissant comme transporteur de malades ou d'accidentés au sens de l'article 61, sous 11) du code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur René CLOSTER, demeurant à Capellen, et déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du code des assurances sociales

d'une part,

et l'union des caisses de maladie, instituée par l'article 45 du code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Robert Kieffer, demeurant à Luxembourg,

d'autre part

ont convenu ce qui suit:

Fournisseur et objet de la convention

Art. 1. La présente convention s'applique à la LAR, qui effectue le transport de personnes protégées par hélicoptère sanitaire, lorsque ces transports sont pris en charge par l'assurance maladie ou par l'assurance contre les accidents dans le cadre des prestations prévues par le code des assurances sociales ou des instruments bi-ou multilatéraux de sécurité sociale auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est lié.

Personnes protégées

Art. 2. La présente convention s'applique aux personnes protégées en vertu du livre premier du code des assurances sociales par une des caisses de maladie énumérées à l'article 51 du même code, ainsi qu'à celles protégées par les régimes d'assurance légaux des pays avec lesquels le Grand-Duché de Luxembourg est lié par des instruments bi-ou multilatéraux de sécurité sociale. Elle s'applique pareillement aux personnes assurées contre les risques d'accidents et de maladie professionnels en vertu du livre deux du code des assurances sociales.

Accord du contrôle médical de la sécurité sociale

Art. 3. Les transports en hélicoptère de secours, pour lesquels les statuts en font une condition expresse de la prise en charge, ne sont opposables à l'assurance maladie que sur ordonnance médicale motivée et sur autorisation préalable du contrôle médical. Pour les transports secondaires urgents ou ceux ordonnés dans une situation ne permettant pas l'accomplissement de la procédure de l'autorisation préalable du contrôle médical telle que prévue à l'alinéa précédant, la prise en charge est assurée sur base d'une communication faite par fax à l'UCM avant le départ du vol.

Matériel volant et équipements

Art. 4. Les performances techniques de l'hélicoptère sanitaire et, le cas échéant de l'hélicoptère de rechange, ainsi que la mission du pilote et du pilote de rechange sont arrêtées dans :

la convention du 26 juin 2000 conclue avec l'Etat luxembourgeois, en sa qualité d'administrateur de la Protection Civile, et

le FOM (Flight Operations Manual) de la société DUCAIR S.A., établi en conformité avec les réglementations JAR-OPS1 et JAR-OPS3 et approuvé par la Direction de l'Aviation civile du Ministère des Transports du Grand-Duché de Luxembourg, l'autorité de contrôle compétente en la matière

Prestations de la LAR

Art. 5. La LAR accomplit dans le cadre de la présente convention:

1. des transports primaires dans le cadre de l'organisation du SAMU.

2. des transports post-primaires.

3. des transports secondaires à l'étranger.

Par transport primaire dans le cadre de l'organisation du SAMU au sens de la présente convention on entend le transport urgent de malades ou de blessés du lieu de l'accident ou d'intervention vers l'hôpital de garde de la région hospitalière, vers l'hôpital spécialisé le mieux approprié pour le traitement spécifique du malade ou du blessé ou vers l'hôpital pouvant seul être atteint en cours de mission en raison des conditions météorologiques.

Par transport post-primaire au sens de la présente convention on entend le transport urgent de malades ou de blessés par hélicoptère de la policlinique d'un hôpital vers un autre hôpital mieux approprié pour le traitement spécifique du malade ou du blessé, aucune déclaration d'entrée pour un traitement stationnaire n'ayant été faite par l'hôpital de départ du transport aérien.

Par transport secondaire au sens de la présente convention on entend le transport de malades ou de blessés hospitalisés vers un hôpital plus spécialisé ou mieux adapté. Ne tombent pas dans le champ d'application de la présente convention les transports secondaires réalisés au Luxembourg.

Art. 6. L'UCM communique à la LAR toute modification du relevé des médecins-anesthésistes disposant d'un agrément du Ministère de la Santé les autorisant à exercer leur profession au Luxembourg.

Transports primaires

Art. 7. Les transports primaires dans le cadre de l'organisation du SAMU sont opérés d'après les critères suivants :

1) En règle générale l'intervention de l'hélicoptère n'est prévue que dans les cas où le lieu d'accident ou d'intervention se situe à plus de quinze kilomètres de l'emplacement de l'hélicoptère. L'intervention de l'hélicoptère peut être sollicitée exceptionnellement pour des distances plus courtes.

2) La décision de faire intervenir la LAR est prise par l'instance compétente désignée dans le cadre de l'organisation du SAMU.

3) Sauf circonstances exceptionnelles et justification à accepter par le contrôle médical de la sécurité sociale, les transports primaires ne sont pris en charge que si un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation se trouve à bord de l'hélicoptère.

Lors de chaque transport, le médecin anesthésiste-réanimateur de l'hôpital de garde établit un rapport circonstancié, qui est soumis à l'avis du contrôle médical de la sécurité sociale.

Transports post-primaires

Art. 8. Les transports post-primaires sont opérés d'après les critères suivants :

1) En règle générale, l'intervention de l'hélicoptère n'est prévue que dans les cas où l'hôpital mieux approprié pour le traitement spécifique du malade ou de blessé se situe à plus de quinze kilomètres de la policlinique de l'hôpital de départ du transport. L'intervention de l'hélicoptère peut être sollicitée exceptionnellement pour des distances plus courtes.

2) La décision de faire intervenir la LAR est prise par un médecin responsable de la policlinique de l'hôpital auprès duquel le malade ou le blessé a été amené.

3) Sauf circonstances exceptionnelles et justification à accepter par le contrôle médical de la sécurité sociale, les transports post-primaires ne sont pris en charge que si un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation ou dans une autre discipline spécialement concernée se trouve à bord de l'hélicoptère.

Lors de chaque transport, le médecin accompagnateur établit un rapport circonstancié, qui est soumis à l'avis du contrôle médical de la sécurité sociale.

Transports secondaires

Art. 9. Dans le cadre des transports secondaires à l'étranger il est prévu en règle générale le transport de patients hospitalisés vers un hôpital approprié à l'étranger en vue de la poursuite d'un traitement commencé au Luxembourg ou le retour d'un hôpital situé à l'étranger vers un hôpital au Luxembourg.

Organisation

Art. 10. Les directives concernant l'application de la convention prémentionnée, conclue avec l'Etat luxembourgeois font l'objet d'un arrangement entre la direction de la Protection Civile, les médecins-coordinateurs du SAMU et la LAR.

Tarifs et facturation des transports

Art. 11. L'indemnité par minute de vol s'élève à 44,55 euros.

Le temps de vol est déterminé par minute comprise dans le block time.

La prise en charge par l'assurance maladie inclut les vols d'aller et de retour effectués lors d'un transport de malade ou de blessé.

Art. 12. La LAR a en sus le droit de mettre en compte les forfaits suivants :

- pour le matériel utilisé dans le cas de réanimation cardiaque, un forfait s'élevant à 99,00 euros

- pour le nettoyage de l'hélicoptère et des instruments médicaux, un forfait s'élevant à 74,00 euros

- pour l'administration d'oxygène, un forfait s'élevant à 44,00 euros

- pour la désinfection de l'hélicoptère et des instruments médicaux, uniquement en cas de transport d'un sujet atteint d'une affection contagieuse, un forfait s'élevant à 195,00 euros

Art. 13. Une liste portée en annexe de la présente convention et formant partie intégrante peut déterminer une indemnité forfaitaire pour certaines destinations desservies par la LAR.

Art. 14. Les tarifs peuvent être révisés tous les deux ans à l'initiative de la partie la plus diligente sur présentation, par la LAR, de ses bilans et comptes d'exploitation concernant les trois années précédentes ainsi que de ses livres de bord des hélicoptères intervenus pendant cette période.

Les indemnités pour les transports effectués comprennent notamment :

- les frais de fonctionnement (mise à disposition de l'hélicoptère sanitaire , du pilote, du flight attendant, de l'assurance, du kérosène, des huiles et des frais de maintenance)

- les frais de préparation de vols : téléphone, météo, fax, Eurocontrol,

- les taxes de décollage et d'atterrissage,

- le transport du malade ou du blessé avec le médecin et le professionnel de santé dans les situations telles que définies à l'article 5.

Factures

Art. 15. Les factures doivent reproduire toutes les indications utiles correspondant aux services rendus et aux circonstances de l'intervention, et notamment :

1) les nom et prénom du malade ou du blessé

2) le matricule ou à défaut sa date de naissance et son domicile

3) le code de prestation tel qu'il est prévu à la liste portée en annexe à la présente

4) le code du médecin

5) la date de l'intervention

6) le temps de vol

7) le rapport de vol médical établi par le médecin

8) le prix final

Les factures pour transports primaires et post-primaires sont accompagnées d'une feuille d'intervention. Ces feuilles sont signées par le médecin ayant décidé l'intervention ou y ayant participé. Les services rendus doivent être inscrits sur une formule d'après le code qui leur est attribué par la présente convention.

Les factures pour transports secondaires sont accompagnées de l'ordonnance médicale et de l'autorisation du contrôle médical.

En cas de paiement de la facture par la personne protégée, la LAR en donne acquit sur la facture par la signature d'un délégué autorisé.

Les factures remplies de manière incomplète ou non accompagnées des pièces prévisées ne sont opposables ni à la personne protégée, ni à l'assurance maladie.

Les factures établies et acquittées par délégation engagent la responsabilité de la LAR quant à la conformité des inscriptions.

Mode de prise en charge des fournitures

Art. 16. D'une manière générale les services de la LAR sont payées par une prise en charge directe de l'assurance maladie jusqu'à concurrence des tarifs prévus par la présente convention.

Modalités de liquidation et de paiement des fournitures dans le cadre du tiers payant

Art. 17. Aux fins d'obtenir le paiement de la partie du prix opposable à l'assurance maladie dans le cadre du tiers payant, la LAR remet à l'union des caisses de maladie les factures dûment établies conformément à l'article 15.

Les factures sont remises à l'union des caisses de maladie en bloc une fois par mois.

Chaque envoi est accompagné d’un relevé en double exemplaire contenant le nom, prénom et matricule des personnes protégées, ainsi que le montant total des factures figurant sur le relevé.

L'union des caisses de maladie procède au paiement des factures non contestées au plus tard dans les trente jours de la réception des factures.

Au cas où ce paiement ne serait pas effectué pour quelque raison que ce soit dans le délai ci-dessus, l’union des caisses de maladie verse à la LAR dans la quinzaine de l’échéance prévisée un acompte égal à quatre-vingts pour cent (80%) du montant total des factures figurant sur le relevé prémentionné.

L’union des caisses de maladie procède au paiement du solde entre les factures non contestées et l‘acompte visé à l’alinéa précédent au plus tard le dernier jour du mois suivant le paiement de l’acompte.

Les paiements sont effectués par virement à un compte bancaire ou chèque postal indiqué par la LAR.

Avec le paiement, l'union des caisses de maladie fait tenir à la LAR copie du relevé mentionné à l’alinéa 3 du présent article, contenant les nom, prénom et matricule des personnes protégées, le montant des factures payées, leur numéro et, le cas échéant, le motif du refus de payement éventuel.

Pour la détermination des délais prévus par la procédure du tiers payant, le cachet de la poste fait foi.

Contestation des factures

Art. 18. Les factures contestées par l'union des caisses de maladie sont retournées à la LAR par envoi à la poste avec indication écrite du motif de la contestation, ce au plus tard avant la fin du mois suivant celui au cours duquel elle a reçu les factures.

Disposition abrogatoire

Art. 19. La convention du 13 décembre 1993 est abrogée à la date de la mise en vigueur de la présente convention.

Entrée en vigueur

Art. 20. La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature. Toutefois les factures se rapportant aux transports de malades ou de blessés effectués depuis le 1er janvier 2001 seront prises en charge selon les modalités prévues à la présente convention.

En foi de ce qui précède les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente convention.

Fait à Luxembourg, le 21 mars 2001, en deux exemplaires.

Pour l'union des caisses de maladie, le président, (s.) Robert KIEFFER

Pour l'a.s.b.l. Luxembourg Air Rescue, (s.) le président, R. CLOSTER,

 

Annexe

Codes de prestations

VT1105 transport primaire (44,55.- € par minute de vol)
VT1107 transport post-primaire (44,55.- € par minute de vol)
VT4116 transport secondaire (44,55.- € par minute de vol)
HEL01 forfait pour matériel utilisé dans le cas de réanimation cardiaque (99.00.- €)
HEL02 forfait pour nettoyage de l'hélicoptère et des instruments médicaux (74,00.- €)
HEL03 forfait pour administration d'oxygène (44,00.- €)
HEL04 forfait pour désinfection de l'hélicoptère et des instruments médicaux, uniquement en cas de transport d'un sujet atteint d'une affection contagieuse (195,00.-€)

 


Dernière modification: 14.10.2013 08:20

28.03.2014 | Actualité
Nouvelles cartes de sécurité sociale

Les nouvelles cartes vous parviennent automatiquement et vous n'avez donc pas besoin de les commander.


26.03.2014 | Actualité
Détail de remboursement

La réception de votre détail de remboursement pourrait prendre un peu plus de temps. Merci pour votre patience.


25.03.2014 | Actualité
Délai du remboursement des factures

Nous souhaitons vous informer que le délai pour le remboursement des factures est allongé d'environ deux semaines actuellement. Néanmoins, nous tenons à vous rassurer que nous mettons tout en oeuvre pour résorber ce retard rapidement.Au vu du nombre de factures entrantes chaque jour, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de répondre aux personnes demandant si les factures envoyées à la CNS ont bien été reçues. Aussi il n'est pas nécessaire de nous envoyer une copie de votre/vos factures.Merci pour votre patience! Votre remboursement vous parviendra le plus rapidement possible!